Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle (CTA), dénommée Iroise, dans la région de Brest (Finistère).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 26' 50'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 33' 00'' W ;
48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 14' 10'' N, 004o 07' 25'' W ;
48o 26' 50'' N, 003o 33' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
c) Classe d'espace :
Classe D du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
Classe E de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté, portant sur la création d'une région de contrôle dans la région de Brest (Finistère), notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2000.